Conditions générales de vente

• Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et les obligations de Version Wax en qualité de vendeur et de son client en qualité d’acquéreur. Elles s’appliquent, sans réserve ni restriction à toute vente conclue entre les deux parties. Le client reconnait explicitement être d’accord avec ces conditions lors de toute transaction commerciale et qu’il agit en en tant que simple consommateur, il (le client) ne prévoit donc pas de revendre ou d’exploiter à des fins commerciales les articles acquis de Version Wax.

Le client atteste être majeur et disposer de toute capacité juridique lui permettant de contracter les engagements et conditions décrits ci-après

• Présentation de la marque

Version Wax est une entité commerciale représentée par Délalie Taco, il s’agit d’une entreprise individuelle qui applique la franchive de TVA.

Siege sociale : 56 RUE DE L’ARBALETE, 62500 ST OMER

No Siret/Siren : 49471457900021

TVA : Franchise de TVA

• Tarification

Le prix des articles sont indiqués dans la devise euro TTC.  Version wax est une entreprise individuelle avec la franchise de TVA, cela signifie que vous ne pouvez pas déduire votre TVA puisque nous ne vous la facturons pas.

Le tarif en vigueur est celui indiqué au moment de la prise de commande, le montant total de la transaction est exigible au moment de la vente et de la validation de la commande par le client.

Version Wax se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des articles.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de livraison, ceux-ci sont à la charge du client et ajoutés en supplément lors de la validation de commande par le client

 Les rabais accordés lors des périodes de soldes ou promotions sont valables durant la période indiquée lors des opérations commerciales.

Les remises sur les frais de ports sont appliquées au moment de la validation de commande et sont uniquement valable durant la période et aux conditions en vigueur lors de cette promotion

Les prix ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les règlements par chèques sont à effectuer à l’ordre de « Version wax » ou par le moyen d’une transaction bancaire sécurisée. En cas de chèque retourné impayé, un montant forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera applicable en sus de la totalité des sommes dues.

• Délai de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur le client dispose d’un droit de rétraction d’une durée de 7 jours à compter de la date de livraison indiqué par le prestataire de livraison.

• Retour et échanges

Le client doit au préalable faire une demande d’échange ou de retour en adressant sa requête par e-mail à delalie.taco@gmail.com ou par le biais des formulaires de contact de tous les sites de distribution. Une fois la demande enregistrée et acceptée, le client pourra retourner la marchandise soigneusement emballée à ses frais, cet envoi doit s’effectuer avec un numéro de suivi afin de permettre la traçabilité de la marchandise retournée. Celle-ci pourra être échangée ou remboursée dans les 7 jours suivant la réception de son envoi.

Les remboursements et échanges de marchandises sont acceptés dans les conditions suivantes :

• L’article porte toujours l’étiquette d’origine
• L’article n’a pas été porté ou lavé
• En cas de mal façon ou défaut de fabrication
• Dans la période de rétraction prévue par la loi
• Échange en cas d’erreur de taille ou de quantité lors de la commande dans les 7 jours ouvrées maximum suivant la validation de la commande

• Garantie contractuelle

Nous garantissons nos produits pour une durée de 3 mois à compter de la date d’achat du produit. La facture sera demandée préalablement à la mise en œuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.

Pour bénéficier de la garantie, toute réclamation doit être, au préalable, soumise à notre acceptation. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Au titre de cette garantie, la seule obligation Nous incombant sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l’élément reconnu défectueux par nos services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux, Nous n’accorderons aucun dommage et intérêt.

Ne sont pas garantis les vices apparents, les défauts ou détériorations dues à l’usure normale, par un accident externe ou par l’intervention d’un tiers.

• Droits de propriété intellectuelle

Tout article vendu par Version Wax demeure la propriété intellectuelle de Délalie Taco sa créatrice, le client n’est pas autorisé à reproduire le modèle dans sa forme ou son aspect (patronage, coupe, finitions, matière, imprimé) pour son usage personnel ou commerciale. Les poursuites seront engagées en cas de non-respect de cette clause.

Le modèle peut être cédé à un tiers du client qui s’engage implicitement à respecter cette même clause par l’acceptation de ce don, à charge au client de l’informer de l’existence de ladite clause.

• Délais de traitement de la commande

Version wax s’engage à traiter toutes les commandes dans un délais de 7 jours ouvrés maximum.

En cas de rupture de stock, Version Wax à défaut d’accord avec le client procèdera au remboursement dans les 48h ouvrées après avoir au préalable prévenu le client par tous les moyens à sa disposition.

• Les conditions de livraison ou de transport

Les délais de livraison étant inerrant au livreur ou transporteur, ils sont à titre indicatif Version Wax ne peut être tenu responsable de tout retard de livraison. Lors de l’envoi un numéro de suivi sera communiqué au client afin de suivre sa commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client, ceux-ci sont calculés et imputés au coût des articles lors de la validation de la commande.

En cas de détérioration du colis, de perte ou de vol, il appartient au client de faire la réclamation auprès du transporteur ou du service compétent si l’incident est survenu dans sa boite aux lettres ou dans un local dédié à la réception de ses envois.

La livraison est réputée effective dans les 7 jours suivant l’envoi en France métropolitaine, 14 jours dans l’Union Européenne et 21 jours dans le reste du monde à compter de la date d’envoi confirmée par le biais du numéro de suivi.

• Clause limitative de responsabilité

Version wax ne peut être tenu responsable de tout incident dû au mauvais usage des articles vendus au client, ce dernier doit s’assurer du bon usage de l’article par l’enfant mineur. Il est convenu que la responsabilité de Version Wax peut être engagée uniquement en cas de non-conformité de l’article.

• Confidentialité et RGPD (Règlement général pour la protection des données)

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies par Version Wax sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Délalie Taco, 56 rue de l’Arabalète 62500 St Omer en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

soit directement sur le site, par courriel : delalie@versionwax.com

soit en écrivant à : Délalie Taco/ Version wax, 56 rue de l’Arbalète 62500 St Omer

• Cas de force majeure

Dans les cas cités ci-après :

• grève totale ou partielles de tiers
• décision gouvernementale entravant la bonne marche de l’entreprise
• interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières
• incident technique de l’hébergeur du site web, de la plateforme de vente
• piratage informatique
• inaccessibilité du site de vente

Version Wax sera libéré de toute obligation envers son client.

• Avis et référence

Le Client accepte que Version Wax puisse faire figurer parmi ses références les modèles exécutés exclusivement pour ce dernier dans le cadre de la présente prestation et la diffusion de son avis personnel au sujet de sa commande.

• Litige et droits applicable

Tous litiges qui s’élèveraient entre Version Wax et le client à l’occasion de leurs rapports commerciaux seront à défaut d’accord amiable de la compétence du Tribunal d’Arras qui appliquera la loi française

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main

le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR